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Décisions des tribunaux
S-4.1.1, r. 2
- Règlement sur les services de garde éducatifs à l’enfance
Article 123.0.8
Versions de la disposition
Texte complet
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Date d'entrée en vigueur
2022-09-01
Afficher le texte complet à cette date
123.0.8
.
Les dispositions de la présente section s’appliquent au prestataire de services de garde éducatifs qui, la nuit ou une partie de la nuit, reçoit un enfant à coucher.
1464-2022
D. 1464-2022
,
a.
30
1
.
0
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